La loi du 6 juillet 1985 dite « loi Badinter » dit dans son article 13 :

À l’occasion de sa première correspondance avec la victime, l’assureur est tenu, à peine de nullité relative de la transaction qui pourrait intervenir, d’informer la victime qu’elle peut obtenir de sa part, sur simple demande, la copie du procès-verbal d’enquête de police ou de gendarmerie et de lui rappeler qu’elle peut à son libre choix se faire assister d’un avocat et, en cas d’examen médical, d’un médecin.

Réalité

Le plus souvent, une victime se retrouve seule face au médecin que la compagnie d’assurances a mandaté pour évaluer le préjudice subi.

Ce n’est pas équitable !

Déjà à cette étape, la victime est perdante. N’étant pas médecin spécialisé en matière d’expertise, elle ne fait pas le poids pour contredire son adversaire. En effet, le médecin chargé d’évaluer le préjudice d’une victime est son adversaire même si ce médecin est mandaté par la propre compagnie d’assurances de la victime.