Arbitrage

Expertise judiciaire

Une expertise judiciaire ordonnée par le Tribunal se déroule en présence d’un Expert nommé par le Tribunal et des médecins respectifs choisis par les parties en litige : victime et compagnie d’assurances.

Arbitrage amiable

Un arbitrage amiable a valeur d’expertise judiciaire. Cela implique son déroulement dans les mêmes conditions que celle d’une expertise judiciaire, mais sur le terrain amiable.

Différence

À la différence d’une expertise judiciaire, en arbitrage amiable, les parties choisissent d’un commun accord le tiers arbitre tout en se faisant assister ou représenter par leurs médecins-conseils.

Protocole d’arbitrage

Un protocole d’arbitrage doit être signé afin de définir la mission confiée à l’Arbitre ainsi que les droits et obligations des parties.

Pièges à éviter

Même dans cette procédure apparemment équitable, les compagnies d’assurances trouvent souvent le moyen de limiter les droits d’une victime au bénéfice des leurs : soit en proposant en qualité d’Arbitre un de leurs médecins soit en coupant la voie du recours en cas de désaccord avec les conclusions de l’Arbitre.

Inacceptable

C’est d’autant plus inacceptable que, même en expertise judiciaire, les parties conservent leur droit de faire appel si elles ne sont pas d’accord avec les conclusions.

Important

D’où l’importance de rédiger correctement ce document essentiel.