Statuts

Statuts de l’Association

Article 1 – Constitution
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du premier juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre ANDIVA « Association Nationale pour la Défense des Intérêts des Victimes d’Accidents ».

Article 2 – Objet
Cette association a pour but de conseiller, d’assister et de représenter toute personne, auprès des compagnies d’assurances ou tout autre organisme, dans le litige concernant l’accident dont cette personne a été victime.
Dans ce dessein, l’association agira directement ou, si cela s’avère nécessaire, fera appel à des médecins-conseil, juristes, avocats ou tout autre personne, association ou société susceptible d’améliorer les chances d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

Article 3 – Siège social
Le siège social est fixé à l’adresse : 3, rue Alfred de Musset – 35300 – Fougères.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d’administration.

Article 4 – Composition
L’association se compose :
– de membres actifs,
– de membres d’honneur,
– de membres bienfaiteurs.
Sont membres d’honneur, ceux qui ont rendu des services signalés à l’association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres bienfaiteurs, les personnes qui versent un droit d’entrée et une cotisation annuelle fixée chaque année par l’assemblée générale.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l’engagement de verser la cotisation annuelle citée ci-avant.

Article 5 – Admission
Pour faire partie de l’association, il faut être agréé par le bureau qui statue, lors de chacune de ses réunions, sur les demandes d’admission présentées.

Article 6 – Radiation
La qualité de membre se perd par :
a) la démission,
b) le décès,
c) la radiation prononcée par le conseil d’administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l’intéressé ayant été invité par lettre recommandée à se présenter devant le bureau pour fournir des explications.

Article 7 – Ressources
Les ressources de l’association comprennent :
a) le montant des droits d’entrée et des cotisations,
b) les recettes d’activité et, d’une manière générale, toute ressource autorisée par la loi.
Il est tenu une comptabilité complète des ressources et des dépenses de l’association et un bilan est établi à la clôture de l’exercice social qui se termine chaque 31 décembre.

Article 8 – Conseil d’administration
L’association est dirigée par un conseil de deux à six membres élus pour deux années par l’assemblée générale. Les membres sont rééligibles. Le conseil d’administration choisit parmi ses membres, au vote à main levée, un bureau composé de :
– Un président
– Un trésorier
– Un secrétaire
Le conseil est renouvelable par moitié tous les deux ans. En cas de vacance, le conseil pourvoit par cooptation parmi les membres de l’association provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 9 – Réunion du conseil d’administration
Le conseil d’administration se réunit une fois au moins tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées ; en cas de partage égal, la voix du président est prépondérante. Tout membre du conseil qui, sans excuse, n’aura pas assisté à trois réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.

Article 10 – Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire comprend les membres actifs et bienfaiteurs à jour de leurs cotisations. L’assemblée générale ordinaire se réunit au moins une fois par an dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice social. Quinze jours avant l’assemblée, les membres sont convoqués par lettre individuelle et/ou par voie d’affichage et/ou de publication légale par les soins du président. L’ordre du jour déterminé par le conseil d’administration est indiqué sur les convocations.
Le Président, assisté des membres du bureau, préside l’assemblée et expose la situation morale et financière de l’association. Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet le bilan à l’approbation de l’assemblée.
Il est procédé tous les deux ans, après épuisement de l’ordre du jour, au remplacement, par scrutin secret, des membres du conseil sortants et à la confirmation par l’assemblée générale des membres éventuellement cooptés en cours de mandat. Ne devront être traitées, lors de l’assemblée générale, que les questions soumises à l’ordre du jour.
La condition de quorum est remplie lorsque la moitié plus un des membres actifs présents ou représentés sont réunis. Si ce nombre n’est pas réuni, l’assemblée sera re-convoquée 15 jours après et délibèrera alors valablement, quel que soit le nombre les associés présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité simple soit 50% des voix exprimées plus une.
En cas d’impossibilité de se présenter à l’assemblée générale, les membres peuvent se faire représenter. Pour ce faire, le membre représenté donne un pouvoir de représentation par écrit au membre représentant qui accepte le pouvoir. Toutefois, le nombre de pouvoirs de représentation est limité à 2 par membre représentant.
La modification des statuts ne peut être décidée qu’à la majorité des 2/3 de ces associés.

Article 11 – Assemblée générale extraordinaire
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié des membres inscrits plus un, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les formalités prévues par l’article 10.

Article 12 – Règlement intérieur
Un règlement intérieur peut être établi par le conseil d’administration qui le fait alors approuver par l’assemblée générale. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les statuts, notamment ceux qui ont trait à l’administration interne de l’association.

Article 13 – Dissolution
En cas de dissolution prononcée par la majorité dite “qualifiée” des membres présents à l’assemblée générale, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés par celle-ci, et l’actif, s’il y a lieu, est dévolu conformément à l’article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.